Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l’utilisation de PureReach, logiciel d’automatisation d’interactions Instagram installé sur l’ordinateur du Client et piloté depuis une console web, édité par Adel SAIGHI BOUAOUINA, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 105 379 549 00014 (ci-après « l’Éditeur »).

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

PureReach comprend :

• un moteur logiciel installé sur la machine du Client, qui exécute les actions programmées ;
• une console web permettant de configurer les campagnes et de consulter les résultats ;
• les mises à jour publiées pendant la durée de l’abonnement ;
• une assistance par e-mail et messagerie instantanée.

3. Nature de l’obligation : moyens, non résultat

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il fournit un outil fonctionnel et son assistance, mais ne garantit aucun résultat chiffré : ni nombre d’abonnés, ni taux de retour, ni chiffre d’affaires. Les performances dépendent du compte du Client, de son offre, de ses audiences et de facteurs extérieurs sur lesquels l’Éditeur n’a aucune prise.

Les chiffres présentés à titre d’exemple sur le site sont soit des relevés effectués sur les comptes de l’Éditeur, soit des données d’illustration explicitement signalées comme telles. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

4. Prix et paiement

Les prix s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l’Éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA serait appliquée aux échéances postérieures, après information du Client par écrit un mois à l’avance.

La souscription se fait sur devis à l’issue d’une démonstration. Le paiement s’effectue sur facture, selon les modalités qui y sont indiquées. L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Tout défaut de paiement entraîne la suspension de la licence après relance restée sans effet pendant sept jours.

5. Licence d’utilisation

L’Éditeur concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour un seul ordinateur. La clé de licence est liée à l’empreinte de la machine lors de sa première activation ; un changement d’ordinateur se demande auprès de l’assistance.

Sont notamment interdits :

• la revente, la location, le partage ou la mise à disposition de la licence à un tiers ;
• la décompilation, le désassemblage ou la modification du logiciel, hors les cas d’interopérabilité prévus à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• le contournement du mécanisme de vérification de licence.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• respecter les conditions d’utilisation des plateformes qu’il automatise, et assumer seul les conséquences d’un manquement, y compris la restriction ou la suppression de ses comptes ;
• respecter la réglementation applicable aux données personnelles pour les profils qu’il collecte, dont il est responsable de traitement autonome ;
• ne pas utiliser le logiciel à des fins de harcèlement, de spam massif ou d’usurpation d’identité ;
• maintenir son ordinateur en état de fonctionnement et conserver son jeton d’accès confidentiel.

7. Risques inhérents à l’automatisation

Le Client reconnaît avoir été informé que l’automatisation d’interactions sur un réseau social peut contrevenir aux conditions d’utilisation de celui-ci et exposer son compte à une restriction, une suspension ou une suppression. L’Éditeur fournit des garde-fous — quotas conseillés volontairement bas, montée en charge progressive, délais aléatoires, arrêt automatique en cas de signal — mais ne peut garantir l’absence de sanction. Le Client utilise le logiciel en connaissance de ce risque et renonce à tout recours à ce titre.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l’exécution du service a commencé avec son accord exprès et qu’il a renoncé expressément à son droit — ce qui est le cas dès l’activation de la licence.

Ce droit ne s’applique pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

9. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment et prend fin à l’échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata. L’abonnement annuel court jusqu’à son terme.

À la résiliation, la licence est désactivée et le moteur cesse de fonctionner. Les données du Client — base de prospects, campagnes, historique — demeurent sur son ordinateur et restent exportables. L’Éditeur ne les détient pas et ne peut donc ni les restituer ni les supprimer.

L’Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment un usage contraire à l’article 6.

10. Disponibilité

Le moteur s’exécutant chez le Client, son fonctionnement dépend de la disponibilité de son ordinateur et de sa connexion. L’Éditeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service sur cette partie. Concernant la console et le relais, l’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, sans garantie d’absence d’interruption.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’un compte, d’audience, de chiffre d’affaires ou de données.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

L’Éditeur exerçant en entreprise individuelle, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont séparés de plein droit en application de l’article L. 526-22 du Code de commerce. Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers nés à l’occasion de l’activité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le Client consommateur peut saisir le médiateur mentionné dans les mentions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents.